Guide sur la fin des tarifs réglementés d’électricité pour professionnels

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Publié le : 04 août 20226 mins de lecture

En France, ce sont les pouvoirs publics qui fixent les tarifs réglementés de vente (TRV) Électricité, sur proposition des fournisseurs historiques (essentiellement EDF). Ces tarifs évoluent une à deux fois par an pour l’électricité.

La fin des TRV était déjà appliquée pour les gros consommateurs depuis plusieurs années. Depuis l’entrée en vigueur de la loi énergie-climat de 2019, de nouvelles catégories de professionnels sont concernés. 

Une étape ultime pour libéraliser le marché

La libéralisation des marchés de l’électricité pour favoriser la concurrence au profit des professionnels remonte déjà à 2004, voire bien avant pour les entreprises consommant plus de 40 000 kVA. Cela fait donc une dizaine d’années que les PME et les travailleurs indépendants peuvent choisir entre deux types d’offres. Jusqu’ici, s’ils le souhaitaient, les professionnels pouvaient rester dans le régime du tarif réglementé des fournisseurs historiques. La particularité des TRV réside dans le fait que les tarifs sont fixés et révisés par l’État. Il est aussi possible pour les consommateurs de souscrire une des offres « libres » proposées à la fois par les fournisseurs historiques et les fournisseurs alternatifs. Or, cette dualité a été remise en cause par deux lois (loi NOME de 2010 et loi consommation de 2014). La décision de faire disparaître progressivement les tarifs réglementés a donc été prise et cela concerne d’abord les professionnels. Désormais, ces derniers n’ont d’autre choix que de remplacer les TRV par une offre de marché. La fin tarif réglementé électricité pour les entreprises et travailleurs indépendants constitue donc la dernière étape dans la mise en place d’un véritable marché concurrentiel sur l’ensemble du territoire européen. Pour en savoir plus, rendez-vous sur opera-energie.com.

Fin des TRV : catégorie de professionnels concernés

Pour la fourniture d’électricité, les professionnels concernés sont ceux dont l’abonnement correspondait aux tarifs verts et jaunes. Autrement dit, il s’agit des clients dont la puissance de compteur dépasse 36 kVA. Il ne leur est plus possible de garder leur contrat et ils doivent basculer vers une offre de marché. Pour les petits consommateurs (professionnels avec abonnement tarif bleu), cette obligation ne s’applique pas encore et ils sont libres de choisir entre l’offre de marché et les tarifs réglementés.

Contrairement au cas de l’électricité pour professionnels, les particuliers continuent à souscrire au TRV. Si vous êtes travailleurs indépendants à domicile et que la facture d’énergie est à votre propre nom, vous n’êtes donc pas concernés par la fin des tarifs réglementés.

Pour le gaz, les tarifs réglementés prendront fin en fonction des prévisions des autorités publiques, soit en deux étapes, la première ayant eu lieu en 2019. À terme, près de cinq millions de consommateurs seront concernés.

Procédure à suivre pour régulariser votre situation

Si vous n’avez pas encore choisi une offre de marché, la fin tarif réglementé électricité s’appliquera à votre abonnement à la date d’échéance de votre contrat. Ainsi, votre fournisseur historique remplacera automatiquement ce dernier par son offre de marché. Cependant, cette dernière n’est valable que pour une durée maximale de six mois, ce qui vous laisse le temps de tout mettre en règle. Gardez à l’esprit que si vous ne réagissez pas durant ce délai, vous risquez de subir une coupure d’électricité une fois que le temps accordé a expiré.

Le basculement vers un nouveau contrat de marché ne prend pas beaucoup de temps et ne nécessite pas de coupure d’alimentation en énergie. En effet, c’est le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui se charge de la distribution. Vous pouvez donc comparer librement les tarifs en ligne et, après avoir arrêté votre choix, souscrire au contrat par courrier, sur le site du fournisseur ou par téléphone. Pensez à vous munir de votre numéro PDL, votre RIB et le relevé de compteur.

La suppression des TRV ne contraint pas à choisir un nouveau fournisseur. Pour le gaz par exemple, Engie dispose également de ses propres offres de marché.

Les critères à prendre en compte pour choisir l’offre

Le changement de fournisseur d’électricité pour professionnels est une opportunité d’économiser de l’argent en optant pour les prix les plus compétitifs. C’est une occasion pour vous de repartir sur de nouvelles bases. Mais avant de faire votre sélection, vous devrez analyser votre situation : état du patrimoine, points de consommation acquis, budget alloué actuellement au poste Energie, puissance périodiquement consommée, etc.

Une fois que vous avez les réponses à ces questions, une stratégie d’achat bien pensée s’impose. Vous devez consulter les fournisseurs au moment opportun, choisir les bons critères d’appréciation des offres, considérer à la fois les aspects techniques et le côté commercial…

Pour souscrire toute offre de marché, obtenez d’abord une liste des fournisseurs pour découvrir leurs offres respectives. Pourquoi ne pas sauter sur l’occasion pour vous tourner vers l’énergie plus verte ? Dans ce cas, vous allez choisir parmi les fournisseurs utilisant les énergies renouvelables. Aussi, avant toute souscription, une attention particulière doit être accordée aux critères essentiels, comme les échéances de contrat ou les tarifs.

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